J.O. 212 du 13 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 septembre 2007 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

NOR : JUSC0765020A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2007, sont désignés pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Angers :

M. Alain Leroux, substitut du procureur général près ladite cour, en qualité de titulaire, en remplacement de M. François Dubos ;

M. Jean-Jacques Bignon, avocat général près ladite cour, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Alain Leroux.